DER Touristik Suisse SA fait partie de la Fondation du Fonds de garantie légal de la branche suisse du voyage.
Le Fonds de garantie de la branche suisse du voyage vous rembourse l'argent versé pour des voyages à forfait en cas de survenance, avant votre départ, d'une faillite ou d'une situation d'incapacité de paiement de votre partenaire contractuel. Vous pouvez aussi visiter le site web officiel à www.garantiefonds.ch.
Le Fonds de garantie est financé par le biais des contributions versées par les participants ainsi que par le produit des placements.
Où suis-je protégé? Chez qui et par qui ?
Vefillez à ce que l’agence de voyages que vous consultez pour obtenir des conseils relatifs à votre voyage à forfait, dans laquelle vous réservez et payez ce dernier, s’acquitte des garanties prescrites par la loi. Demandez en particulier la preuve que vous ne subirez aucun préjudice en cas d’insolvabilité ou de faillite de votre partenaire contractuel. Si vous n’obtenez pas la preuve que votre argent est garanti, vous pouvez vous retirer en tout temps du contrat. Cette décision doit être communiquée par écrit au touropérateur ou à l’agence de voyages.
La preuve en question est fournie sous une forme simple et transparente par le logo du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage. Vous trouverez ce label de qualité dans les locaux de vente, dans les catalogues de voyage, sur internet ou dans les documents écrits de votre agence de voyages. La liste actuelle des sociétés affiliées au Fonds de garantie est publiée sur internet sous www.garantiefonds.ch.
Quand est-on en présence d’un voyage à forfait ?
Un voyage à forfait est une combinaison fixée préalablement d’au moins deux des prestations de voyage suivantes (durée minimale 24 heures ou une nuitée incluse):
L’obligation de prestation pour le Fonds de garantie
Votre partenaire contractuel est tenu de vous indemniser pour les prestations que vous avez payées mais que lui ou le prestataire de services qu’il a mandaté n’a pas fournies. Commencez donc toujours par vous adresser à lui, le cas échéant par l’intermédiaire de votre agence de voyages. Une éventuelle obligation du Fonds de garantie de verser des prestations ne débute que lorsque votre partenaire contractuel a fait faillite.
Si votre partenaire contractuel est affilié au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage, ce dernier vous remboursera les sommes versées dans le cas où votre partenaire contractuel devient insolvable ou fait faillite avant votre départ. Si l’insolvabilité intervient après le début du voyage, le Fonds de garantie prend en charge les frais de rapatriement pour autant que les prestataires de services ne s’acquittent pas de leurs obligations.
